Conditions d'utilisation
Version 2 — septembre 2026.
Mentions légales
Le présent site et l'application mobile (le "Site") sont édités par Sharp'it part of Studyo srl, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 1015.077.977, dont le siège social est situé Avenue Besme 82, 1190 Forest, Belgique. Contact : info@sharpit.eu.
Le Site est hébergé sur l'infrastructure d'Odoo S.A. (Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique), au sein de centres de données situés dans l'Union européenne.
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du Site et des services qui y sont proposés. En accédant au Site, en tant qu'utilisateur ou visiteur, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Site. Sharp'it peut mettre à jour ces conditions ; la version applicable est celle publiée sur le Site.
Nature du service — rôle de Sharp'it
Sharp'it est une plateforme numérique communautaire de mise en relation entre des demandeurs et des prestataires indépendants ("freelances") du secteur de la construction. Sharp'it agit exclusivement comme intermédiaire technique.
La mise en relation repose sur un appariement automatique (algorithmique) sur la base des critères encodés, sans appréciation humaine ni hiérarchisation qualitative des profils.
Sharp'it n'est ni l'employeur, ni l'agent, ni le mandataire d'aucun utilisateur, et n'est pas partie aux missions. Sharp'it ne participe pas à la négociation, l'exécution, la facturation ni au paiement des missions, et ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Les outils mis à disposition (modèle de devis, modèle de convention, espace de suivi) sont de simples facilités techniques et n'emportent aucun contrôle ni responsabilité de Sharp'it sur la mission.
Eligibilité
Le Site est réservé aux professionnels disposant de la capacité de contracter, agissant dans le cadre de leur activité (relation entre professionnels, "B2B"). Il n'est pas destiné aux mineurs ni aux consommateurs.
Absence de vérification — qualifications et assurances
Vous reconnaissez que Sharp'it ne vérifie pas l'identité réelle des utilisateurs, les diplômes, l'accès à la profession, les agréments, la couverture d'assurance (notamment responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale), ni la régularité sociale, fiscale ou administrative. Il appartient à chaque partie de vérifier elle-même son cocontractant. Dans la construction, chaque partie fait son affaire de ses obligations légales (statut d'indépendant, ONSS, TVA, responsabilité solidaire art. 30bis/30ter, obligations déclaratives de chantier, garantie décennale, loi Breyne le cas échéant). Sharp'it décline toute responsabilité à cet égard.
Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont la propriété de Sharp'it ou de ses fournisseurs et sont protégés. Sauf autorisation écrite préalable, aucune reproduction n'est autorisée. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous fournissez et concédez à Sharp'it une licence limitée aux fins de fonctionnement du service.
Contenus fournis par les utilisateurs
Vous êtes seul responsable des contenus que vous fournissez. Vous acceptez que Sharp'it puisse les conserver et les divulguer lorsque nécessaire pour protéger l'intégrité du Site, respecter une obligation légale, ou défendre ses droits.
Interdictions générales
Vous vous engagez à ne pas : violer une loi applicable ; porter atteinte aux droits de tiers ; charger un contenu illégal, offensant, frauduleux, ou nuisible au Site ; collecter abusivement des données ; contourner les mesures de sécurité ; utiliser des robots sans accord ; accéder au compte d'un tiers ; soumettre des informations fausses ; usurper une identité.
Engagements spécifiques
Vous vous engagez à n'utiliser le Site qu'à des fins légales, à fournir des informations exactes et à jour, à n'utiliser que des logiciels dont vous avez les droits, et à faire preuve de conscience professionnelle. Les responsabilités demeurent propres à chaque partie.
Missions et collaborations
Sharp'it : ne garantit pas l'existence de missions ; ne s'engage pas à en proposer périodiquement ; n'est pas responsable des offres, termes, rémunération ni exécution ; n'est pas responsable des décisions de collaboration ; n'est ni votre employeur ni votre agent.
Signalement de contenus illicites et modération
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout contenu estimé illicite peut être signalé à info@sharpit.eu. Sharp'it examine les signalements avec diligence et peut retirer un contenu, restreindre sa visibilité ou suspendre un compte, avec motivation auprès de l'utilisateur affecté. Point de contact utilisateurs et autorités : info@sharpit.eu.
Suspension et résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment via info@sharpit.eu. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business), Sharp'it peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement, de comportement incompatible, d'atteinte à la sécurité ou en vertu d'une obligation légale. En cas de résiliation à l'initiative de Sharp'it, un exposé des motifs est communiqué et un préavis de trente (30) jours respecté, sauf obligation légale ou atteinte grave (contenu illicite, fraude, récidive) où la mesure peut être immédiate avec motivation.
Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée à info@sharpit.eu ; Sharp'it y répond dans un délai raisonnable. Conformément au P2B, les parties peuvent recourir à une médiation, sans préjudice du droit de saisir les tribunaux.
Limitation de responsabilité
Le Site est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Sharp'it ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et peut suspendre l'accès pour maintenance ou force majeure. Dans les limites permises par la loi et compte tenu du caractère professionnel de la relation, Sharp'it n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de mission, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'image). La responsabilité éventuelle de Sharp'it est limitée au montant éventuellement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Sharp'it de toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation du Site, de vos contenus ou de votre manquement aux présentes conditions.
Données personnelles et cookies
Le traitement des données est décrit dans la Politique de protection des données personnelles ci-dessous. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après consentement préalable, révocable à tout moment.
Dispositions generales
Il n'existe entre vous et Sharp'it aucune relation d'emploi, de partenariat, d'agence ni de société. Les présentes conditions sont soumises au droit belge ; les tribunaux belges sont seuls compétents.
Politique de protection des données personnelles
Version 2 — septembre 2026.
La présente politique informe sur le traitement des données à caractère personnel par Sharp'it, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018.
Responsable du traitement
Sharp'it part of Studyo srl, BCE BE 1015.077.977, Avenue Besme 82, 1190 Forest, Belgique. Contact : info@sharpit.eu.
Données traitées et sources
Visiteurs : nom, e-mail, informations de compte, données de formulaire, données techniques (navigateur, système, adresse IP).
Freelances : identité, coordonnées, critères et préférences de missions, compétences, métier, informations de profil. Collectées auprès de vous et, le cas échéant, de sources publiques ou réseaux professionnels (ex. LinkedIn) ; dans ce cas nous vous informons de la source (art. 14 RGPD).
Clients : données des personnes de contact et données de définition de la mission.
Sharp'it ne collecte pas de données relatives à des condamnations pénales ou infractions.
Finalités et bases légales
Fournir le service de mise en relation et gérer le compte — exécution du contrat.
Appariement automatique selon vos critères — exécution du contrat / intérêt légitime.
Gestion technique, sécurité et amélioration — intérêt légitime.
Marketing (activités, événements, formations) — consentement ou intérêt légitime ; opposition possible.
Répondre aux demandes et obligations légales — obligation légale.
Appariement automatique
Les propositions résultent d'un appariement automatique fondé sur vos critères. Ce traitement ne constitue pas une décision produisant des effets juridiques fondée uniquement sur un traitement automatisé (art. 22 RGPD) : la décision de contacter, collaborer ou contracter appartient aux parties.
Destinataires
Vos données peuvent être communiquées à nos sous-traitants (hébergement, emails, outils de gestion) liés par un accord de traitement, à nos utilisateurs dans le cadre de la mise en relation, et aux autorités lorsque la loi l'exige. Nous ne vendons pas vos données.
Transferts hors de l'Union européenne
Vos données sont en principe hébergées et traitées dans l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ne serait effectué que vers un pays adéquat ou moyennant des garanties appropriées (clauses contractuelles types), dont copie sur demande à info@sharpit.eu.
Durées de conservation
Compte et profil : durée d'utilisation du service, puis 3 ans après le dernier contact.
Mise en relation aboutie : selon les délais légaux (notamment 7 à 10 ans pour les pièces comptables/probantes).
Prospection : jusqu'au retrait du consentement, au plus 3 ans après le dernier contact.
Cookies : selon la durée propre à chaque cookie.
Sécurité
Sharp It met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (notamment au marketing) et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement. Exercice à info@sharpit.eu (preuve d'identité possible). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be.
Cookies
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Mise à jour
La présente politique peut être mise à jour ; la version applicable est celle publiée sur le Site.